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Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Mandataire de la Couronne

52La Corporation de commercialisation est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

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52La Corporation de commercialisation est une société de la Couronne et est, à toutes fins, mandataire de la Couronne.

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